Conditions générales de vente


1. Le présent contrat/offre est conclu lorsque ProSelect reçoit l'acceptation signée de l'offre de contrat, incluant la date et la signature du Client. Toute confirmation d’offre envoyée par e-mail est considérée comme confirmation de commande, même si, par négligence, le client omet le renvoi à ProSelect de l’offre signée. Les prix indiqués sur l’offre ne concernent que les travaux ou service détaillés dans cette offre. Toute modification apportée aux données de l’offre sera portée en compte.

2. La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

3. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit et approuvée par les 2 parties, à savoir le prestataire de service et le client.

4. Si une facture reste impayée plus de 30 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 15%, avec une minimum de 100 EUROS, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement.

5. Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai fixé.

6. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de Liège. Cette disposition de compétence est valable également dans le cas d’une obligation par traite.

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